Vous venez de créer un organisme de formation et avez obtenu votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). On vous a parlé de l’exonération de TVA formation. Mais pouvez-vous en bénéficier ? Quelles sont les démarches ? Quels sont les avantages et inconvénients d’être exonéré de TVA ?
👉 Dans cet article, nous répondons à vos questions sur l’exonération de TVA des organismes de formation.
1 – Exonération de TVA formation, c’est quoi ? Définition et champs d’application
Normalement les activités des organismes de formation sont des prestations de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux et entrent, de fait, dans le champ d’application de la TVA.
Néanmoins, le 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, sous certaines conditions, « la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ».
🔥 Cette exonération ne s’applique qu’aux activités de formation, si vous réalisez d’autres activités, ces dernières seront soumises à TVA (sauf si en dessous des seuils de franchise de TVA)
2- Organisme de formation : Conditions pour être exonéré de TVA ?
Toute personne (qu’elle soit physique ou morale, de droit public ou de droit privé) qui réalise des actions de la formation professionnelle peuvent être exonérée de TVA si elles remplissent les conditions suivantes :
➡️ Détenir l’attestation d’exonération de TVA
Pour obtenir l’attestation d’exonération, les organismes de formation doivent transmettre en 3 exemplaires le formulaire 3511-SD à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend leur siège social. Et ils conservent le 4ème exemplaire.
Après réception de cette attestation, la DIRRECTE a 3 mois pour répondre. A défaut de réponse, l’accord est acquis tacitement.
🔥L’exonération de TVA commence à compter du jour de la réception de la demande par la DIRRECTE. D’où l’importance de faire la demande en recommandé !
➡️ Établir ses BPF
Chaque année, avant le 30 avril, les organismes de formation doivent télétransmettre leur un bilan pédagogique et financier (BPF).
Le défaut de déclaration rend la déclaration d’activité caduque. Et la DIRRECTE peut retirer l’attestation.
🔥Il est donc très important pour les organismes de formation de remplir cette obligation. Et vous rappelons, qu’ils peuvent se faire accompagner par un expert-comptable organisme de formation dans ces démarches.
➡️ Exercer une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue
Les activités de formation continue sont celles définies par l’article L. 6311-1 du code du travail et par l’article L. 6313-1 du code du travail.
Il s’agit d’actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, à savoir :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
- Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article 6211-2.
Voyons maintenant les avantages et inconvénients de l’exonération de TVA.
3- Quand est-il intéressant de demander l’exonération de TVA ? Avantages et inconvénients
Les organismes de formation peuvent avoir un intérêt à demander l’exonération de TVA formation, uniquement si ses clients sont des particuliers ou des personnes morales non soumises à TVA.
En effet, ces derniers ne déduisant pas la TVA, les factures des organismes de formation ne bénéficiant par de l’exonération sont 20% plus chers pour le client s’ils facturent de la TVA.
Ce qui peut freiner certains acheteurs.
Néanmoins, S’ils ne collectent pas la TVA sur ses prestations de formation continue, les organismes de formation ne peuvent déduire la TVA sur leurs achats. En conséquence, la TVA est une charge qui diminue leur résultat.
De plus, s’ils ont des salariés, ils devront payer la taxe sur les salaires.
Il est donc important de faire faire une simulation en amont par son cabinet d’expertise comptable afin de déterminer s’il est intéressant de demander l’exonération de TVA.
