Vous êtes entrepreneur et vous envisagez de créer une entreprise avec des partenaires de confiance ? La Société en Nom Collectif (SNC) pourrait être la structure juridique idéale pour vous. Mais quelles sont ses caractéristiques ? Ses avantages et inconvénients ? Quel est le régime fiscal ? Quel est le régime social des associés ?
👉 Dans cet article, nous vous indiquons tous les éléments nécessaires à savoir avant de procéder à la création d’une SNC : définition d’une société en nom collectif, avantages et risques encourus.
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1- Qu’est-ce qu’une société en nom collectif et qu’elles sont les caractéristiques ?
a) Définition de la SNC
La SNC est une société commerciale. Ses règles de fonctionnement sont définies par le Code de commerce.
L’article L221-1 prévoit que tous les associés d’une société en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
C’est une société de personnes.
👉Cette forme juridique est souvent choisie :
- Pour des activités à petite échelle ou des projets spécifiques.
Cette forme de structure permet de faire de la location équipée avec des associés ne faisant pas partie d’une même famille.
- Dans les groupes de sociétés pour faire remonter les pertes à la société mère et ainsi réduire les impôts payés par cette dernière.
- Pour exploiter un bureau de tabac.
Après avoir vu la définition de la SNC, voyons ses principales caractéristiques.
b) Caractéristiques de la SNC
Les principales caractéristiques de la SNC sont les suivantes :
- Capital social : Pas de minimum légal.
- Associés : Au minimum deux associés.
- Durée d’existence : 99 ans
- Régime fiscal : La société est dite transparente. Ce n’est pas elle qui est imposée mais ses associés.
Les associées personnes physiques de la SNC doivent déclarer la quote-part de résultat dans leur déclaration de revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise.
Les associées personnes morales de la SNC doivent déclarer la quote-part de résultat imposé à l’impôt sur les sociétés (IS).
La société en nom collectif peut opter pour l’IS. Elle peut revenir transparente pendant 5 ans. À la fin de ce délai, l’option pour l’IS est révocable.
- Régime social : Tous les associés d’une SNC sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS). Même lorsqu’ils ne sont pas gérants.
Ils sont soumis à des cotisations sociales calculées sur la base de leur part de bénéfice.
2- Les avantages de la SNC
Les avantages de la Société en Non Collectif sont les suivants :
- La création d’une SNC est relativement simple et rapide.
Un simple acte sous seing privé peut suffire à créer une SNC.
- Il n’est pas obligatoire de verser l’intégralité du capital lorsque vous effectuez la création de la société. La loi ne prévoit aucune règle en matière de libération des apports en numéraire. Ce sont les associés qui prévoient librement les modalités de libération du capital dans les statuts.
- La gestion de la SNC est flexible et peut être adaptée selon les besoins des associés. Les statuts peuvent être modifiés facilement, permettant une grande adaptabilité.
- Un seul gérant peut être désigné.
Il peut ne pas être associé de la SNC. Cela peut être une personne morale ou physique.
Les décisions qu’il pourra prendre ne concerneront que la gestion courante. Les associées devant prendre les décisions stratégiques en assemblée générale.
La révocation du gérant associé ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les associés. Cette décision unanime est un des avantages de la SNC, car cela permet le contrôle et la limitation des allées et venues au sein de l’entreprise.
3- Les inconvénients de la SNC
Le principal inconvénient de la société en nom collectif est la responsabilité illimitée et solidaire des associés. En cas de dettes, les biens personnels des associés peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.
🔥Les créanciers de la société peuvent se retourner contre un seul associé qui ensuite se retournera vers les autres associés pour obtenir le remboursement de leur quote-part.
👉 Cette forme juridique est à privilégier pour des projets à faible risque.
De plus, la cession de parts sociales est soumise à l’unanimité des associés, ce qui peut rendre difficile la sortie d’un associé ou l’entrée d’un nouvel associé.
👉 Les associés doivent entretenir un lien étroit entre eux, compte tenu des règles contraignantes en cas de cession des parts sociales.
Enfin, certaines personnes ne peuvent pas être associées d’une SNC, car ils ne peuvent avoir la qualité de commerçant (enfants mineurs, enfants majeurs sous curatelle ou tutelle, sociétés civiles et professions réglementées).
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4- Tableau récapitulatif
| Catégorie | Détails |
| Définition | Société où tous les associés sont commerçants et responsables indéfiniment et solidairement des dettes. |
| Associés | Minimum de deux associés. |
| Capital Social | Pas de minimum légal. |
| Responsabilité | Indéfinie et solidaire pour chaque associé. |
| Gestion | Flexibilité dans les statuts ou gérant désigné. |
| Régime Fiscal | Société transparente : ce sont les associés qui sont imposés. Possibilité d’opter pour l’IS |
| Régime Social | Travailleurs non-salariés (TNS), cotisations basées sur la part de bénéfice. |
| Avantages | – Simplicité de création- Flexibilité de gestion
– Possibilité d’avoir 1 seul gérant |
| Inconvénients | – Responsabilité illimitée- Difficulté de cession
– Les personnes ne pouvant avoir la qualité de commerçant ne peuvent être associées. |
Si la SNC vous semble être la structure idéale pour votre projet, au vu des risques de cette forme juridique, il est crucial de consulter un expert-comptable pour une analyse détaillée et personnalisée.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents statuts juridiques, nous vous recommandons notre article : Comment choisir la structure juridique idéale pour votre entreprise ?
