L’imposition des dividendes sera différente si l’associé qui perçoit le dividende est une personne morale ou une personne physique et de la forme de la société qui verse des dividendes.
Les dividendes correspondent à une partie des bénéfices qu’une société distribue à ses actionnaires.
Ils peuvent être versés uniquement par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant un revenu distribuable issu de comptes approuvés.
De plus, il faut que le capital social soit entièrement libéré.
Enfin, les frais d’établissement et de recherche doivent être totalement amortis.
👉Dans cet article nous vous expliquons comment les dividendes sont imposés, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
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1) Imposition des dividendes versés à un associé personne morale
a) Règle générale : associé personne morale soumise à l’IS
Les dividendes sont intégralement soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Par exemple, en tant que société soumise à l’IS vous percevez 1 000 € de votre filiale dont vous détenez 100% du capital alors votre résultat comptable augmentera de 1 000€ ainsi que votre base imposable.
🔥Mais afin d’éviter cette double imposition des bénéfices au sein d’un groupe de sociétés, le législateur a inventé le régime mère-fille.
b) Régime mère-fille
Le régime mère-fille est une disposition fiscale spécifique qui permet à une société mère de bénéficier d’une exonération de 95% de son imposition sur les dividendes reçus de ses filiales.
👉 Dans ce cas là, seule une quote-part de seulement 5% du montant des dividendes est imposée à l’IS.
Ainsi, par exemple une société mère qui percevra des dividendes de 1 000 € d’une filiale dont elle détient 100 % verra sont résultat comptable augmenter de 1 000 € et bénéficiera d’une exonération de 95% de sa base imposable. Elle sera imposée que sur 5%, soit 50€ ( 1 000*5%).
Pour être éligible au régime mère-fille, plusieurs critères doivent être respectés :
- Pourcentage de détention du capital : La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale. (2.5% si 5% des droits de vote)
- Durée de détention des titres : Les titres doivent être détenus depuis 2 ans. Néanmoins, il est possible de bénéficier de ce régime mère-fille avant, mais l’exonération sera acquise qu’après ces 2 ans. Si les titres sont vendus avant, il faudra restituer l’avantage.
- Imposition des résultats à l’IS : Les sociétés mère et filles doivent être imposables à l’IS.
c) Associé personne morale à l’IR
Dans le cas des entreprises relevant de l’Impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont imposés au niveau des associés de cette société.
Ainsi en tant que société soumise à l’IR se sont vos associés personne physique ou personne morale qui seront imposés sur les dividendes perçus en fonction de leurs quote-part dans les résultats.
2) Imposition des dividendes versés à un associé personne physique
a) Flat Tax
Depuis 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques sont imposés à la Flat tax de 30%. Elle comprend :
- 12,8% d’impôt sur le revenu et
- 17,2% de prélèvements sociaux.
La Flat tax doit être reversée avant le 15 du mois suivant au moyen de la déclaration 2777-D.
Ainsi, lorsque l’assemblée générale vote une distribution de dividendes de 1 000 € à ses associés personnes physiques, elle paye la Flat taxe de 300 € (1 000*0.3) et verse 700€ à ses associés
b) Option pour l’Impôt sur le Revenu
Bien que la société ait versé la Flat tax lors du versement du dividende, vous pouvez, si cela est plus intéressant pour vous, décider d’opter pour le taux progression.
👉 Dans ce cas-là, vous devez cocher la case 2OP de votre déclaration de revenus.
Si vous choisissez cette option, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40%. Les 60% restant seront imposés dans la catégorie des revenus mobiliers (RCM) et s’ajouteront à vos autres revenus imposables. Ils seront imposés selon votre taux d’imposition.
De plus, la partie CSG devient déductible.
L’option pour l’impôt sur le revenu s’applique à tous les revenus de même nature.
🔥 Cette option peut être avantageuse si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 30%.
Pour prendre la bonne décision, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour établir votre déclaration d’impôt sur le revenu.
C) Cotisations sociales
Dans les SARL et les SNC, les dividendes qui remplissent certaines conditions sont soumis à des cotisations sociales.
Il s’agit des dividendes :
- Versés au gérant majoritaire de SARL/EURL et les associés de SNC, ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé et enfants mineurs qui exerce une activité dans la société.
- Et qui dépassent 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
🔥 Attention, il faut se baser sur la quote-part correspondant à l’associé.
Ainsi, par exemple, dans une Sarl dont le capital social est de 1 000 euros et dont le gérant détient 80 % des parts et qui a un compte courant de 500 € au 31/12, les dividendes perçus sont comparés à 10 % (du capital détenu par le gérant + son compte courant) soit 10 % X ((80 % de 1 000) +500) = 130€. La quote-part supérieure est soumise à cotisation sociale.
En conclusion, la fiscalité des dividendes en France est un sujet complexe. Que vous soyez une personne morale ou physique, il est crucial de connaître les règles spécifiques applicables à votre situation pour optimiser votre fiscalité. La prise en compte du régime mère-fille, ou des options telles que l’impôt sur le revenu versus la Flat Tax, peut avoir un impact significatif sur votre situation financière.
Il est également important de se rappeler que les dividendes peuvent être soumis à des cotisations sociales dans certains cas, ajoutant une autre couche de complexité à leur gestion.
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