Vous avez un un projet sportif, caritatif, culturel ou éducatif et vous vous poser la question de la création d’une association loi 1901. Qu’est-ce que c’est ?
👉 Dans cet article, nous répondons à vos questions et vous donnons la définition et les caractéristiques de l’association loi 1901.
1- Définition association loi 1901
Les associations loi 1901 sont régies par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit l’association de la façon suivante :
” l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices…“.
Maintenant que nous avons vu la définition, nous allons voir les principales caractéristiques.
2- Caractéristiques des association loi 1901
Les principales caractéristiques des associations :
- L’association n’a pas de capital social.
- Il faut un minimum de 2 personnes pour créer une association (7 si l’association est situé en Alsace-Moselle)
- L’activité de l’association doit avoir un but non lucratif. Elle peut être sportive, caritative, culturelle ou éducative.
Néanmoins, l’association peut avoir une activité lucrative accessoire.
- L’association est exonérée d’impôt commerciaux ( impôt sur les sociétés (IS), TVA, Cotisation foncière des entreprise (CFE) et cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE)).
🔥 Attention en cas d’activité lucrative dans l’association.
Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, l’association doit avoir une gestion désintéressée, son activité lucrative doit être prépondérante et les recettes des activités lucratives doivent être inférieurs à 72 432 € HT.
- Les associations sont financées par les cotisations des adhérents, les subventions et dons perçus.
- L’association peut être constitué soit pour une durée illimitée, soit pour une durée limitée (cas lorsque l’objet de l’association est d’accomplir une mission déterminée).
- Certaines associations ont l’obligation de tenir une comptabilité et publier leurs comptes annuels au Journal Officiel.
Il s’agit :
-
- des associations reconnues d’utilité publiques ou agréées ;
- des associations faisant appel à la générosité publique ;
- des associations percevant une aide publique supérieure à 23 k€ ;
- des associations sollicitant l’agrément d’une autorité publique ;
- des associations bénéficiant de subventions ou de dons dont la somme est supérieure à 153 k€ ;
- des associations financées par des collectivités territoriales sur plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75 k€ ;
- des associations exerçant une activité économique et remplissant au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 3,1 millions d’euros, bilan de plus de 1,55 millions d’euros, effectif dépassant 50 salariés ;
- des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté ;
- des associations et groupements sportifs ;
- des associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée ;
- des associations émettant des valeurs mobilières ;
- des associations en redressement ou en liquidation judiciaire.
Si votre association est concernée, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert comptable spécialisé dans les associations.
Depuis le 1er janvier 2020, les associations doivent appliquer le nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 et le règlement ANC n° 2018-06 pour établir leurs comptes annuels.
- L’association doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle perçoit plus de 153k€ de subventions publiques ou lorsque les seuils suivants sont dépassés (Un total du bilan de 1,55 M€ ; Un chiffre d’affaires hors taxes de 3,1M € ; Un nombre de salariés de 50).
